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Comprendre le contrat d’accession à la propriété immobilière

de L'équipe Kheops Développement

Il est essentiel de bien comprendre les tenants et aboutissants d’un contrat d’accession à la propriété immobilière, pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par le mécanisme de location accession. Ainsi, si vous aussi, vous désirez faire l’acquisition d’un logement social pour pas cher, alors voici plusieurs explications concernant le contrat de location accession à la propriété immobilière.

1- Le contrat de réservation

La signature du contrat de réservation (aussi appelé contrat préliminaire) est une étape facultative précédant la signature du contrat de location accession. À travers ce contrat, le promoteur s’engage à réserver le bien d’une part. D’autre part, le futur locataire accédant arrête la transaction en versant une certaine somme d’argent. La somme déposée ne doit toutefois pas dépasser 5% du montant du prix du bien.

2- le contrat de location accession

Après avoir signé le contrat préliminaire, le candidat procède à la signature du contrat de location accession à la propriété immobilière. Il s’agit d’un premier acte notarié, c’est-à-dire que la signature du contrat doit obligatoirement se faire en présence d’un notaire. Le contrat de location accession à la propriété immobilière doit également être publié au bureau des hypothèques. Lors de cette signature, des frais de notaire à hauteur d’environ 1,6% du prix de vente doivent être versés.

Ce contrat permet au locataire accédant d’occuper le logement neuf à titre de résidence principale en tant que locataire. À partir de cette date, il doit s’acquitter d’une redevance qui se compose d’une indemnité d’occupation (en d’autres termes un loyer) et d’une part acquisitive qui est en fait une épargne qui sera ultérieurement déduite du prix de vente.

Le contrat de location accession doit obligatoirement faire mention du bien immobilier, de son prix de vente, des modalités de paiement, du montant de la redevance, des garanties, etc.

3- les travaux

Le Prêt Social Location Accession ne s’applique qu’à l’acquisition d’un bien neuf ou en VEFA. La sélection du bien se fait donc généralement sur plan. De ce fait, il est possible pour le futur locataire accédant d’apporter des modifications à l’intérieur du logement. Il peut choisir le nombre de pièces, leur agencement, les revêtements, etc.

L’objectif est de concevoir un logement qui soit parfaitement adapté à ses goûts et ses besoins. La période de construction dure en moyenne entre 12 à 18 mois. Le délai d’attente entre le début des travaux et la livraison est ainsi suffisant pour concevoir le logement idéal.

Avant la livraison du bien, plusieurs visites du chantier sont convenues entre le promoteur et l’accédant. C’est l’occasion de constater l’évolution des travaux et de s’assurer que tout est bien conforme aux requêtes de l’accédant. La dernière visite a lieu à environ 1 mois avant la livraison. Durant celle-ci, le promoteur et l’accédant portent surtout leur attention sur les finitions et les détails, comme l’état des murs, des sols, etc.

4- La livraison 

À 1 mois environ avant la remise des clés, le promoteur notifie l’accédant de la date approximative de livraison. Cela laisse à ce dernier le temps de préparer son emménagement. Vient ensuite le jour de la remise des clés. À partir de ce moment, l’accédant est officiellement locataire, et devra alors commencer à s’acquitter de ses redevances.

5- Phase locative avec montage du dossier de prêt

La phase locative est la période durant laquelle l’accédant occupe le logement social en tant que locataire. À ce titre, il doit s’acquitter d’une part locative (comme indemnité d’occupation) et d’une part acquisitive constituée d’un complément d’épargne.

Cette dernière sera déduite du prix de vente du bien si le locataire accédant décide de lever l’option d’achat. En effet, l’épargne sera alors considérée comme étant l’apport personnel de l’accédant. Le cas échéant, cette épargne lui sera restituée.

Si l’accédant souhaite lever l’option d’achat, alors il doit commencer à préparer le montage du dossier de prêt dès la phase locative, en approchant les établissements capables d’aider au financement de l’achat. Avec le dispositif location accession, le locataire accédant a accès à des aides financières précieuses comme le Prêt Social Location Accession (PSLA).

6- Phase locative avec levée d'option d'achat et acte authentique 

À la fin de la phase locative, le promoteur informe le locataire accédant qu’il peut désormais devenir propriétaire du bien s’il le souhaite, en optant pour la levée d’option d’achat location accession. Dans ce cas, il devra procéder au montage de son dossier de financement et finaliser les démarches auprès de sa banque.

Un rendez-vous sera ensuite organisé entre le promoteur, le locataire accédant et son conseiller spécialisé en location accession, et l’organisme partenaire. C’est lors de ce rendez-vous que se fera la signature de l’acte authentique chez le notaire, finalisant ainsi la levée d’option PSLA, et faisant de l’accédant le nouveau propriétaire du logement.

 

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