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Quelles sont les conditions pour bénéficier du PSLA ?

de L'équipe Kheops Développement

Le Prêt Social de Location Accession est un dispositif visant à encourager l’acquisition d’un logement par des ménages aux revenus modestes via le mécanisme de location accession. Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du PSLA. Nous vous proposons ainsi de passer en revue les différentes conditions PSLA à remplir.

1- Le principe du PSLA

Le Prêt Social de Location Accession est un dispositif se basant sur le mécanisme de la location-accession. Ce dernier a pour objectif de permettre aux ménages aux revenus modestes (et donc sans apport personnel) de devenir propriétaire du logement qu’ils occupent avec un statut préalable de locataire-propriétaire. Dans le cadre du dispositif PSLA, les opérations réalisées se décomposent en deux phases distinctes : la phase locative, et la phase d’accession (ou levée d’option d’achat).

Durant cette phase, le logement est financé par un opérateur HLM. Le cas est donc ici encore similaire à celui d’une opération locative classique. Le ménage, appelé « locataire-accédant », s’acquitte quant à lui d’une redevance incluant une indemnité d’occupation (le loyer) et une épargne constituant la part acquisitive. Le logement demeure donc la propriété de l’opérateur pendant toute la durée de la phase locative. En effet, avec le PSLA, l’emprunteur sera d’abord locataire avant de devenir propriétaire du logement.

Cette phase permet de lever l’option d’achat. En d’autres termes, c’est lors de cette phase que le locataire accédant peut décider d’acquérir le logement afin d’en devenir propriétaire (en levant l’option d’achat). Dans ce cas, les mensualités qu’il aura à payer ne seront plus un loyer, mais bien des mensualités, comme lors d’un achat immobilier à crédit.

Le PSLA a ainsi été créé en 2004 dans le but de rendre la location-accession plus attractive pour les ménages ayant des ressources modestes. Ce prêt conventionné présente des avantages fiscaux similaires à ceux du PLS. Les avantages en question sont :

  • une TVA à taux réduit 5,5% (lors d’une acquisition classique, la TVA est à 20%)
  • une exonération de taxe foncière pour une durée de 15 ans

De plus, il est possible de cumuler le PSLA avec d’autres dispositifs (comme le prêt à taux zéro par exemple) sous certaines conditions.

2- Les conditions d’éligibilité

Il existe plusieurs conditions PSLA à respecter pour être éligible à ce dispositif. Ces conditions sont relatives à la zone géographique où se situe le bien immobilier, aux plafonds de revenus et au prix d’achat.

Pour bénéficier du PSLA, il est nécessaire d’occuper le logement à titre de résidence principale. En clair, le locataire accédant doit habiter le logement au moins huit mois par an. Il est également nécessaire que le logement soit neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).

Dans un programme PSLA, les revenus fiscaux doivent être inférieurs au plafond correspondant à la zone où se trouve le logement, en l'occurrence la Réunion est catégorisé dans la zone B1.

 

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3- Les conditions de ressources

En location accession, des conditions de ressources doivent elles aussi être respectées, afin de bénéficier du PSLA. Comme il a été dit précédemment, la location accession est un dispositif permettant aux ménages bénéficiant de ressources modestes d’acheter le logement qu’ils louent à titre de résidence principale.

Ainsi, pour une éligibilité PSLA, il est nécessaire de respecter des plafonds de ressources fixés chaque année. Pour cette année 2022, le plafond de ressource pour une personne occupant un logement en zone B1 (zone correspondant aux territoires outre-mer), est fixé à 25 318 €. Pour 2 personnes, il est de 33 761 €, puis 36 052€ pour 3 personnes, 43 273 € pour 4 personnes, et enfin 47 482 € pour 5 personnes et plus.

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