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Mise à jour le 19 mars 2024
Comme chaque année, les barèmes des plafonds sont attendus avec impatience. Pour rappel, il existe 2 types de plafonds pour une défiscalisation en loi Pinel Outre-mer actualisés chaque année.
1 -Le plafond de loyer de référence par m² ;
2 - les plafonds de ressources des locataires selon la composition du foyer fiscal
Quelques soit le montant de l’investissement, les loyers applicables sont les suivants :
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Régions |
Prix par m² par mois (Hors charge ) |
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
11,65 € |
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Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna |
14,03 € |
Aux plafonds de loyer définis ci-dessus, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Si le coefficient est supérieur à 1,2, le calcul est S x loyer de référence x 1,2
La surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l’annexe 3 au CGI. Il s’agit de la surface utile = surface habitable + 0,5 x surface des annexes (balcons, terrasses et caves). Les parkings ne sont pas considérés comme surface annexe. Les varangues viennent en plus dans la limite de 14 m².
Exemple de calcul d'un plafond de loyer Pinel
Prenons un logement situé à Saint Denis de La Réunion et défiscalisé en loi Pinel Outre-mer.
Ce logement a une surface de 78 m² avec une varangue de 12 m².
Calcul de la surface utile = 78 m² + (0,5x12 m²) = 84 m²
Calcul du coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/84) = 0,926
Loyer de référence 2024 applicable à La réunion = 11,65 €
Calcul du plafond de loyer = 84 m² x 0,926 x 11,65 € = 906 €
Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2021
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Composition du foyer du locataire |
DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Iles Wallis et Futuna |
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Personne seule (*) |
31 589 € | 34 369 € |
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Couple |
42 186 € | 45 896 € |
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Personne seule ou couple + 1 personne à charge |
50 731 € | 55 192 € |
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Personne seule ou couple + 2 personnes à charge |
61 243 € | 66 630 € |
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Personne seule ou couple + 3 personnes à charge |
72 044 € | 78 380 € |
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Personne seule ou couple + 4 personnes à charge |
81 192 € | 88 333 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la 5e |
+ 9 063 € | + 9 859 € |
Les ressources sont les revenus imposables nets des frais professionnels au sens du code général des impôts.
Les ressources prises en compte sont celles de l’avis d’imposition de l’année précédant la conclusion du bail ou de l’année antérieure si le cas est plus favorable.
