Défiscalisation immobilière des sociétés en Outre-Mer.
La loi Girardin IS en bref
Les entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés peuvent profiter d'une défiscalisation immobilière grâce à la loi Girardin IS.
Le but de ce dispositif est de promouvoir les logements neufs dans les DOM-TOM à vocation locatif. Ainsi, les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction du revenu imposable d'impôt à hauteur de 100% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier acquis en Outre-Mer.
Les conditions de la loi Girardin IS
Réalisation de l’investissement
Pour qu'une entreprise réalise un investissement immobilier dans le cadre de la Loi Girardin, il faut que celle-ci achète un bien neuf ou en VEFA dans un territoire de l'Outre-Mer
Période fiscale
Le bien doit être loué dans les 6 mois qui ont suivi la signature de l'acte de vente et ce pendant minimum 6 ans. Le logement est loué non meublé et il doit s'agir de la résidence principale des locataires.
Le propriétaire ne peut pas exiger n'importe quelle rente, il existe un plafond défini par la loi Girardin, celui-ci est defini selon les m2 et les revenus des locataires
Dénouement de la Période Fiscale
Au terme de la période des 6 ans de location, l'entreprise retrouve la pleine propriété du logement et peut ensuite l'exploiter comme bon lui semble.
Les avantages de la loi Girardin IS
Le dispositif de la Loi Girardin IS est extrêmement avantageux pour les entreprises.Réduire son impôt sur les sociétés grâce à un investissement immobilierdégage une marge de manœuvre pour l'entreprise par les fonds qu'elle acquière. Ces fonds sont d'autant plus importants que la loi permet de déduire la totalité de l’investissement effectué sur le résultat imposable, avec un report du déficit illimité sur les années suivantes.
Avantages immobiliers
Après les six années de détention obligatoires, le logement peut être récupéré par un des dirigeants qui pourra en faire un bien personnel.
Avantages financiers
On peut emprunter sans apport pour faire un investissement en Loi Girardin IS et tous les intérêts du prêts sont déductibles.
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