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Cette disposition vise à encourager la construction et l'acquisition de logements locatifs neufs en les rendant plus attractifs sur le plan fiscal.
Elle concerne les sociétés qui investissent dans des résidences principales situées dans certaines zones géographiques.
L'article 244 quater W offre plusieurs avantages fiscaux aux investisseurs immobiliers.
Tout d'abord, il permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés calculée en fonction du montant de l'investissement.
Ce crédit d'impôt peut atteindre jusqu'à 35% du prix d'acquisition du logement dans la limite d'un plafond fixé par la loi.
De plus, l'article 244 quater W permet de récupérer la TVA sur le prix d'acquisition du logement.
Enfin, il offre la possibilité de bénéficier d'un amortissement du bien immobilier, ce qui permet de réduire le montant des impôts fonciers.
Ces avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions et sont régis par des règles spécifiques.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de l'article 244 quater W, certaines conditions doivent être remplies.
Tout d'abord, le logement doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement et respecter les normes énergétiques en vigueur. S'il est en VEFA, il doit respecter un délai pour l'achèvement des fondations et l'achèvement du bien.
De plus, il doit être destiné à la location en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
La société doit également s'engager à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Le logement doit être situé dans une zone éligible définie par la loi.
Enfin, le siège social de l'entreprise doit être situé dans un département d'outre-mer.
Pour profiter des avantages fiscaux de l'article 244 quater W, plusieurs démarches doivent être suivies.
Tout d'abord, il est nécessaire de réaliser l'investissement dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Ensuite, il faut respecter les normes énergétiques en vigueur et s'assurer que le logement est destiné à la location en tant que résidence principale.
Il est également important de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Il convient de déclarer l'investissement et de fournir les justificatifs nécessaires lors de la déclaration d'impôt.
Enfin, point très important, l'entreprise a obligation d'enregistrer au greffe du tribunal ses bilans chaque année.
L'article 244 quater W a connu quelques évolutions récentes.
Tout d'abord, la loi de finances pour 2023 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029.
De plus, elle a modifié les plafonds de loyers et de ressources des locataires, ce qui peut avoir un impact sur les investissements éligibles.
Il est donc important de se tenir informé des évolutions de la législation afin de bénéficier pleinement des avantages de l'article 244 quater W.
