Garantie parfait achèvement : qu'est-ce que c'est ?

Investir dans un bien immobilier en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est l’un des modes d’achat les plus fréquents car le logement dispose de plusieurs avantages : être éligible aux dispositifs Pinel Dom ou Girardin, avoir une sécurité de livraison et bénéficier de garanties lors de la réception des travaux. En effet, la date de la réception des travaux marque le début de plusieurs garanties légales obligatoires, dues par le constructeur ou le maître d’œuvre au maître d’ouvrage (souvent vous, en tant que propriétaire), dont la garantie de parfait achèvement des travaux.

1/ Garantie de parfait achèvement : la définition

La garantie de parfait achèvement des travaux est une garantie légale obligatoire, définie dans l’article 1792-6 du Code Civil, et qui s’applique sur un bien immobilier, à partir de la réception des travaux du programme immobilier neuf.

Cette garantie vise à protéger le maître d’ouvrage qui a acheté un logement en VEFA, de tout défaut de construction qui apparaît dans son bien immobilier. En effet, elle oblige le constructeur ou le maître d’œuvre du programme immobilier à réparer et à prendre à sa charge tous les dommages de construction qui sont signalés dans le procès-verbal effectué lors de la réception des travaux, mais aussi, les dommages qui peuvent apparaître au cours de l’année suivant la fin des travaux.

2/ Pour quels dommages ?

A l'exception des dégâts qui surviennent en cas d’un mauvais entretien du logement par le propriétaire ou le locataire, la garantie de parfait achèvement des travaux couvre les défauts de toute nature et de toute importance, qui peuvent apparaître dans un logement neuf ou un programme immobilier neuf. Les dommages couverts par la garantie de parfait achèvement des travaux sont nombreux car ils vont des ceux de conformité, jusqu’aux dégradations, en passant par les malfaçons. Ils nécessitent par la suite des travaux de réparations qui peuvent s’avérer plus ou moins longs en fonction du montant des dommages.

Le constructeur ou le maître d’œuvre se doit de corriger, à ses frais, tous les dommages qui viennent entraver la conformité du logement par rapport aux contrats de construction et de vente, signés par l’acheteur. Ils peuvent donc relever de défauts esthétiques (peinture écaillée, etc), fonctionnels (porte manquante, etc) ou encore techniques (prise électrique qui ne marche pas, etc) ainsi que de mauvaises finitions (poignée de porte mal accrochée, etc).

3/ Quel est le délai de la garantie ?

Le délai de garantie de parfait achèvement est valable pendant 1 an après la date de réception des travaux. Vue l’importance de la date de réception des travaux pour le début de votre garantie de parfait achèvement, il est donc capital que cette date soit officiellement formalisée par le maître d’ouvrage et le constructeur ou le maître d’œuvre, afin que les deux parties soient en accord sur les dates exactes de début et de fin de cette garantie.

Lors de la livraison du logement neuf, vous pouvez accepter les travaux sans n’émettre aucune réserve, si vous n’avez pas de dommage à signaler. Cependant, votre garantie de parfait achèvement de travaux est encore valable durant l’année qui suit la réception des travaux. Si, durant cette année « sous-garantie » vous observez des malfaçons ou des détériorations non apparentes lors du procès-verbal effectué à la réception des travaux, vous êtes en droit de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, puis de faire jouer la garantie de parfait achèvement pour obtenir une réparation.

Si les dommages doivent impérativement avoir été constatés durant l’année couverte par la garantie de parfait achèvement, les travaux de réparation, eux, peuvent avoir lieu après la fin de ce délai.

Cependant, si après notification des dommages au constructeur ou au maître d’œuvre, les réparations ne sont pas effectuées dans les délais de mise en demeure prévus, le propriétaire peut saisir la justice durant l’année suivant la fin des travaux et obtenir des indemnités de retard. Enfin, grâce à la garantie de parfait achèvement, le propriétaire peut également demander au tribunal l'autorisation de faire réaliser les réparations par un autre constructeur, puis d’en obtenir le remboursement auprès du premier constructeur en tort.

Et, en investissant dans l’immobilier avec Kheops Développement, vous profitez directement de garanties supplémentaires car nous intervenons en garantie de parfait achèvement au-delà d’un an.