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Le dispositif Girardin IS fait partie des solutions les plus intéressantes à envisager pour les chefs d’entreprise qui se posent la question « comment réduire l’impôt sur ma société ? ». Il s’agit en effet d’un dispositif donnant droit à une réduction fiscale intéressante suite à un investissement outre-mer. Cette option vous intéresse ? Alors vous en apprendrez bien plus sur le sujet en parcourant cet article.
1.1/ Investissement outre-mer à travers le dispositif Girardin IS
Le dispositif Girardin IS, est un régime fiscal qui accorde des avantages fiscaux intéressants aux entreprises qui investissent dans un bien immobilier neuf ou en VEFA, situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Le bien acquis doit être loué dans les 6 mois après sa livraison ou son achèvement, et la location doit s’étendre sur une période minimale de 6 ans pour pouvoir profiter du gain fiscal.
En outre, il permet à ceux qui effectuent des investissements dans les DOM-TOM de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate : en investissant en 2020, la réduction d’impôt devient effective dès 2021.
1.2/ Les conditions d'obtention de la réduction fiscale Girardin IS
La réduction d'impôts est accordée aux entreprises ayant leur foyer fiscal en France métropolitaine ou dans les DROM-COM (anciennement DOM-TOM). Il faut que les entreprises candidates investissent dans un bien immobilier dans les territoires ou régions d’outre-mer dans le but de le louer à un particulier. Ce dernier utilisera le logement en tant que résidence principale pendant 6 ans au minimum.
La rente du logement ne peut être définie librement. En effet, dans le cadre de la loi Girardin IS, la location du bien est soumise à un plafond des loyers ainsi qu’à un plafond des ressources des locataires. L’entreprise propriétaire devra alors tenir compte de ces plafonds pour calculer le loyer et avoir une rentabilité attractive.
La défiscalisation en loi Girardin IS est accessible aux entreprises en France métropolitaine ou dans les DOM étant soumises à l’IS, et ayant investi dans un ou plusieurs biens immobiliers, à condition de respecter le plafond de 1 million d’euros par programme ou par année. Leur secteur d’activité doit aussi être éligible au dispositif. La société ne doit pas avoir de difficulté fiscale. Il est également impératif que son chiffre d’affaires soit inférieur à 20 millions d’euros.
On qualifie souvent le Girardin IS comme étant une défiscalisation en « one shot », car l’investissement locatif qui y est effectué est à fonds perdu, et ne donne droit qu’à une unique réduction d’impôt. Un investissement via ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu l’année suivante.
Grâce à la loi Girardin IS, une société soumise à l’IS peut parvenir à déduire de son RCAI (résultat courant avant impôts) 100% du montant de l’acquisition du logement neuf, lorsque celui-ci est situé en DROM-COM et destiné à la location à un particulier. Cette déduction permet ainsi de réduire totalement ou en partie l’impôt sur les sociétés de l’entreprise propriétaire. Il s’agit ici d’une déduction extracomptable qui ne sera donc pas écrite sur les comptes de la société.
Si le résultat imposable de l’année de la société n’est pas suffisant pour une déduction totale du montant de l’investissement, il demeure possible de reporter l’excédent du déficit sur les exercices suivants de façon illimitée. Notons que le loyer perçu chaque année par la société permettra non seulement d’amortir le bien, mais également de déduire les intérêts d’emprunt ainsi que les charges locatives.
2.2/ LES GARANTIES À PRÉVOIR
Un investissement en Girardin demeure à risque s’il n’est pas réalisé en connaissance de cause. Ainsi, pour avoir la garantie de réaliser un investissement rentable et sécurisé, l’entreprise devra prendre en considération plusieurs critères.
Rappelons dans un premier temps que pour bénéficier de la défiscalisation, la société doit mettre en location le bien acquis dans les 6 mois suivant son achèvement (s’il s’agit d’un logement en VEFA) ou de son acquisition. Il sera ensuite nécessaire de poursuivre la location durant 6 ans au moins.
Ainsi, afin d’avoir la garantie de bénéficier de la défiscalisation offerte par la loi Girardin IS, l’entreprise doit veiller à investir dans un bien de qualité et répondant à un véritable besoin en logement dans la zone où il se trouve. Pour ce faire, elle doit tenir compte de plusieurs facteurs, comme le choix de l’île, le choix de la ville et du quartier où se trouve le logement, la demande locative, les bassins d’emplois, les commerces, les transports en commun ou autres critères pouvant attirer les potentiels locataires, etc.
En tenant compte de ces facteurs, l’entreprise parviendra à louer rapidement son bien, et à poursuivre la location durant toute la période obligatoire, garantissant ainsi le bénéfice de la réduction d’impôt. Une fois la période de 6 ans obligatoire dépassée, il lui sera plus facile de revendre le bien si ce dernier est de qualité et bien placé.
Il est possible pour l’entreprise de souscrire une assurance de loyers impayés afin de s’assurer de toujours percevoir une rente locative durant la période de location obligatoire. Elle courra donc moins de risques si elle tombe sur un locataire mauvais payeur.
