Quelles démarches pour l'obtention du statut LMNP ?

La défiscalisation immobilière en LMNP s’applique pour tout investissement immobilier dans une résidence de services (généralement du type logement étudiant ou EHPAD-établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-), et effectué en France métropolitaine ou dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer (DROM). En débutant une Location Meublée Non Professionnelle, l’obtention du statut LMNP est obligatoire. Cependant, les démarches ne sont pas forcément très intuitives. Suivez le guide pour y voir plus clair et commencer à entreprendre ces démarches sans plus tarder !

1/ Déclarer son activité via le formulaire P0i

La déclaration du début d’activité de Loueur en Meublé est obligatoire. Elle permet de devenir officiellement Loueur en Meublé et de bénéficier des nombreux avantages qui vont de pair avec ce statut. La déclaration se fait grâce au formulaire Cerfa P0i. L’activité doit être déclarée :

• Dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité de Loueur en Meublé (quel que soit le régime fiscal choisi) si l’activité est commencée au cours d’une année,
• Le plus rapidement possible, si le Loueur en Meublé souhaite passer du régime d'imposition « micro-BIC » au régime « réel simplifié ».

Une fois complété, le formulaire P0i doit être signé puis envoyé ou déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du bien en LMNP. La déclaration via le formulaire P0i permet de :

• Obtenir un numéro de SIRET (qui est votre l’immatriculation en tant que Loueur en Meublé) auprès de l’INSEE. Le SIRET est nécessaire pour remplir la déclaration de revenus.
• Indiquer l’existence de l’activité de loueur.
• Préciser le régime d’imposition choisi.
  
  
  
  
  
  

2/ Choisir son mode d'imposition

Même si, comme l’indique son statut, la LMNP est non professionnelle, ce type de location est considéré comme une activité commerciale. Cependant, investir en LMNP permet d’être sous un statut qui offre de nombreux avantages fiscaux. En effet, les revenus déclarés en LMNP sont considérés comme des revenus locatifs ayant le statut de revenus du patrimoine, et ils rentrent ainsi dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Le choix du régime d'imposition se fait généralement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Pour déclarer les revenus en LMNP, le propriétaire a le choix entre plusieurs régimes d'imposition :

• Le régime Micro BIC ou régime de la Microentreprise : le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) en LMNP doit être inférieur à 70.000 €/an (ou 170.000 €/an dans le cas des hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, ou meublés de tourisme). Avec ce régime fiscal, le Loueur peut avoir un abattement forfaitaire qui s’élève à 50 % du total des revenus issus de la location en LMNP et des charges (voire de 71% pour les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, et les meublés de tourisme).
• Le régime Réel Simplifié : le CAHT doit être entre 70.000 €/an et 238.000 €/an (ou entre 170.000 €/an et 789.000 €/an pour les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, et les meublés de tourisme). Ce régime permet de déduire le montant réel des charges issues de la LMNP, ainsi que l’amortissement du bien immobilier.
• Le régime Réel Normal : il est obligatoire pour un CAHT en LMNP supérieur à 238.000 €/ an (ou 789.000 €/an pour les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, et les meublés de tourisme). Ce régime permet également de déduire le montant réel des charges issues de la LMNP.

Généralement, le régime réel simplifié présente plus d’avantages que le régime micro BIC pour les Loueur en Meublé.

3/ Remplir sa déclaration de revenus

La déclaration LMNP renseigne le montant des revenus locatifs. Les revenus en LMNP accompagnent la déclaration de revenus de 2018. La déclaration de revenus que vous complétez varie en fonction du régime d'imposition choisi :

• En Régime Micro BIC ou régime de la Microentreprise : le Loueur en Meublé doit remplir le formulaire n°2042 C Pro (même s’il a pris l'option pour le versement libératoire). La déclaration de revenus est mensuelle ou trimestrielle (au choix).
• En régime Réel Simplifié : le Loueur en Meublé doit compléter le formulaire n°2042 C Pro, faire la déclaration de résultat des BIC n°2031, et renseigner la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G. La déclaration de revenus est annuelle, et doit être faite au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• En régime Réel Normal : le Loueur en Meublé doit remplir le formulaire n°2042 C Pro, faire la déclaration de résultat des BIC n°2031, et compléter la liasse des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. La déclaration de revenus est annuelle, et doit aussi être faite au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Vous trouverez en ligne tous les formulaires nécessaires à votre déclaration d’impôts, via le site des impôts du Ministère de l'Action et des Comptes du Publics : www.impots.gouv.fr.