Mise à jour le 21 mars 2024
La loi Girardin IS est un dispositif de défiscalisation qui reste encore peu connu par les entreprises. Pourtant, il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant, dans la mesure où il permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de profiter d’une déduction de leur IS, en contrepartie d’un investissement locatif dans les DROM-COM.
Dans le vaste univers de l’impôt, il se trouve que les entreprises ne disposent que d’un nombre assez limité de solutions leur permettant de bénéficier d’une défiscalisation, contrairement aux particuliers. Heureusement qu’il y a la loi Girardin IS, un dispositif de défiscalisation immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’IS.
Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation dit « one shot ». Cela veut dire que l’entreprise pourra profiter des avantages de la loi Girardin IS de manière immédiate, autrement dit, à partir de l’année qui suit l’investissement. Sa trésorerie sera ainsi améliorée dès l’année de l’investissement, car elle pourra déduire 100% de l’investissement dans la limite de 3 139 € HT par m². Il n’y a aucun effort de trésorerie à faire, étant donné que les fonds investis se substituent au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Si une entreprise décide d’investir en Girardin IS un montant égal à son résultat fiscal avant impôt en respectant le plafond de 3 139 € HT par m², elle va tout simplement gommer son impôt à la fin de l’exercice. L’entreprise aura alors réalisé 15 ou 25% d’économie d’impôt selon son taux d’imposition.
Par ailleurs, l’un des avantages de ce dispositif de défiscalisation, c’est qu’il permet également la distribution de dividendes en plus pour les associés, soit une distribution de dividende équivalente (ou presque) à l’économie d’impôt.
Comme dit plus haut, il n’y a aucun effort de trésorerie particulier à envisager pour réaliser un investissement en Girardin, dans la mesure où les fonds utilisés vont tout simplement se substituer à ceux prévus pour le paiement de l’IS. De plus, il faut aussi ajouter le fait qu’une entreprise peut emprunter sans apport en vue d’un investissement en Girardin IS, et que les intérêts du prêt seront également déductibles.
Une fois l’investissement en Girardin lancé, il faudra que le bien immobilier soit loué dans les 12 mois après sa livraison. Cette location devra durer 6 années puisqu’il s’agit d’une Girardin intermédiaire, dans le respect des plafonds et réductions d'impôts pour la loi Girardin IS avec comme obligation que ce soit la résidence principale du ou des locataires. Après cette période, soit au dénouement de la période fiscale, l'un des dirigeants pourra récupérer le bien immobilier et pourra en faire ce qu’il veut. En d’autres termes, il peut très bien en faire un bien personnel, et aura un solide pied-à-terre au terme du délai de détention dans le cadre du Girardin.
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