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Comment fonctionne la location accession ?

de L'équipe Kheops Développement

La location accession est avantageuse pour tout ménage souhaitant devenir propriétaire. Cependant, pour bénéficier de ses bienfaits, il est essentiel de comprendre ses tenants et aboutissants. Nous vous invitons donc à parcourir notre article pour comprendre comment fonctionne la location accession.

1- quels sont les biens concernés ?

Le logement en location accession peut être aussi bien une maison individuelle qu’un appartement ou un immeuble à usage d’habitation ou mixte. Dans le cadre d’un logement en PSLA, il est nécessaire que le bien soit neuf ou en construction à la date de signature du contrat.

Le logement doit également être habité par le locataire-accédant à titre de résidence principale. Le vendeur est tenu de respecter un plafond du prix de vente et du loyer. Les départements outre-mer se situant en zone B1, ce plafond de loyer est fixé à 9,11 €/m², et le plafond de prix (hors TVA) à 2 977 €/m².

2- commment conclure un contrat de location-accession ?

Connaitre les différents contrats est essentiel pour comprendre comment fonctionne la location accession. Le contrat location-accession est le contrat principal, mais il peut être précédé d’un contrat préliminaire.

1.  Le contrat préliminaire : une étape facultative

Le contrat préliminaire de location accession est une étape facultative qui précède la signature du contrat de location-accession. Avec ce contrat, le vendeur s’engage à réserver le bien, et le futur locataire-accédant marque sa réservation en versant une somme d’argent ne pouvant dépasser 5% du montant du bien immobilier.

2. Le contrat de location-accession

La signature du contrat de location accession à la propriété immobilière doit obligatoirement être réalisée en présence d’un notaire. Ledit contrat doit ensuite être publié au bureau des hypothèques. Ainsi, en location accession, le frais de notaire est à prévoir.

Le contrat de location accession doit mentionner :

  • le bien immobilier,
  • son prix de vente,
  • les modalités de paiement,
  • la date d’entrée en jouissance,
  • le montant de la redevance,
  • sa ventilation,
  • les garanties,
  •  

3- les conditions financières 

Dans le cadre d’une location accession, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions financières PSLA. Ainsi, le locataire-accédant s’engage à verser une redevance qui se décompose en deux parties :

  • la compensation de la jouissance du logement (en d’autres termes, le loyer)
  • l’épargne qui sera imputée sur le prix du logement à l’échéance du contrat.

Cette redevance est fixée par les parties, et est déterminée en fonction des capacités financières de l’accédant. Notons que dans le cas d’une résiliation du contrat de location-accession, ou dans le cas où l’option d’achat ne serait pas levée, alors le propriétaire devra restituer à l’occupant les sommes versées au titre de l’épargne dans un délai n’excédant pas les trois mois à compter de son départ.

4- les obligations des parties pendant la durée du contrat

Le locataire-accédant et le vendeur sont tenus de respecter plusieurs obligations tout au long du contrat. Afin de mieux comprendre comment fonctionne la location accession, voici les obligations à respecter pour toutes les parties.

1.  Les obligations du locataire-accédant

Pour le locataire-accédant, la première obligation en contrat location accession est d’assurer l’entretien du logement ainsi que les travaux de réparations courantes nécessaires. Il n’est en revanche pas en charge des grosses réparations.

Dès la signature du contrat, le locataire accédant est directement considéré comme étant propriétaire du logement, vis-à-vis de la copropriété. De ce fait, il a le droit d’assister aux assemblées générales, et peut même participer aux votes.

En tant que propriétaire, le locataire accédant est ainsi redevable de toutes les charges d’entretien et de réparation de l’immeuble. Cela inclut la réparation des éléments d’équipements communs et des services collectifs. Sa participation doit être proportionnelle à sa quote-part.

Le fisc considère également le locataire accédant comme étant propriétaire. De ce fait, il devra également payer la taxe foncière à partir de la date d’occupation.

 

2.  Les obligations du vendeur

Dès la signature du contrat location accession, le vendeur ne peut plus disposer de son logement librement, étant donné que ce dernier est désormais réservé au locataire-accédant jusqu’à la date prévue pour la levée d’option d’achat location accession.

Toutefois, le vendeur demeure garant du paiement des charges vis-à-vis de la copropriété pendant la durée du contrat. Ainsi, si le locataire-accédant venait à faillir à ses obligations, alors le syndic serait en droit de se retourner contre le vendeur. Néanmoins, un non-paiement des charges par le locataire accédant entrainerait la résiliation du contrat.

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