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La loi Girardin IS figure parmi les rares dispositifs accordant une défiscalisation aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais comment fonctionne-t-elle ? Qui peut y prétendre ? Quels sont les risques pour ce type d’opération ?
Afin que vous puissiez tout comprendre sur le sujet, et éventuellement en profiter pour investir et réduire votre impôt sur les sociétés, nous tâcherons de répondre à toutes les questions relatives à la loi Girardin IS à travers cet article.
Les entreprises peuvent profiter du dispositif Girardin IS si leur secteur d’activité est éligible au dispositif. Les secteurs éligibles sont : la pêche, l’industrie, la recherche et développement, l’artisanat, le bâtiment et travaux publics, les services informatiques, etc.
Elles doivent être soumises à l’IS, et avoir leur domicile fiscal en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM, ainsi qu’un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 20 millions d’euros. Elles ne doivent pas non plus être en difficulté fiscale.
Aucune restriction n’est fixée en termes de nombre de salariés. Notons toutefois que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées par cette loi de défiscalisation. Il existe également des secteurs d’activité qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, et qui ne peuvent donc pas prétendre à la défiscalisation accordée par le dispositif Girardin IS.
Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation pour les entreprises en application depuis 2003 et qui a pour objectif d’encourager les entreprises à investir dans l’immobilier Outre-mer, et à leur accorder en retour une réduction du montant de leur imposition. C’est le dispositif recommandé aux sociétés désireuses de réduire leur impôt sur les sociétés, en investissant dans un bien immobilier outre-mer.
Pour ce faire, l’entreprise devra investir dans un bien immobilier neuf ou en VEFA, situé en DROM-COM (anciennement DOM-TOM), et le louer à un particulier en tant que résidence principale durant une durée déterminée. La location devra se faire pendant 6 ans au minimum, et l’entreprise ne pourra revendre le bien avant ce délai au risque de perdre tout l’avantage de la défiscalisation.
L’entreprise devra aussi déclarer annuellement les opérations réalisées, respecter les obligations fiscales et sociales du Girardin IS, et respecter les plafonds des ressources des locataires ainsi que les plafonds des loyers.
Une entreprise investissant dans le cadre du dispositif Girardin IS en 2024 bénéficie d’une déduction de 100% du montant de son achat sur son bénéfice imposable, soit un équivalent de réduction d’IS pouvant aller de 28 à 33%. Cette déduction peut être réalisée durant l’année de l’acquisition, et également durant les années suivantes.
Selon le montant de l’investissement, la société sera en mesure de déduire la totalité ou une partie de son IS durant l’année de l’acquisition. Cette déduction est extracomptable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas écrite sur les comptes de la société.
Le financement pour un investissement en Girardin IS est facilité, puisqu’il est possible d’emprunter sans apport. De plus, tous les intérêts du prêt seront ensuite déductibles.
Ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent prétendre à la réduction fiscale accordée par le dispositif Girardin IS. Outre la limite de chiffre d’affaires fixée à moins de 20 millions d’euros, et l’obligation d’avoir une bonne santé fiscale, le secteur d’activité de la société est également à prendre en compte.
Les entreprises qui font exception à la défiscalisation accordée par la loi Girardin IS sont dans les secteurs d’activité suivants : activités immobilières ; activités associatives ; activités de loisirs, culturelles et sportives ; activités postales ; banque, assurance et finance ; conseil et expertise ; commerce ; action sociale, santé et éducation ; navigation de croisière, location sans opérateur ; restauration ; réparation automobile ; services fournis aux entreprises.
La durée de détention des biens est fixée à 6 ans au minimum. Le propriétaire devra donc s’engager à mettre son bien en location à un particulier durant ces six années. Ce dernier devra occuper le bien en tant que résidence principale.
Une fois ce délai dépassé, l’entreprise pourra choisir entre continuer à exploiter le bien en poursuivant la location, ou récupérer le bien pour son usage. Ainsi, le personnel et les dirigeants pourront jouir du bien. Le chef d’entreprise pourra même en faire un bien personnel.
Une fois la période de défiscalisation dépassée (c’est-à-dire après les 6 ans de location obligatoire du bien), l’entreprise disposera du bien comme bon lui semble. Ainsi, elle pourra poursuivre la location, ou exploiter le bien autrement (en y installant ses bureaux par exemple).
Le dirigeant de l’entreprise peut également décider d’en faire un bien personnel. Pour finir, le logement peut être mis en vente. Dans ce dernier cas, le régime fiscal des plus-values professionnelles pourra être appliqué.
Bien que pouvant être très avantageux, un investissement en Girardin IS n’est pour autant pas une opération sans risque. Par principe, l’entreprise ne bénéficiera de la défiscalisation que si elle parvient à louer le bien qu’elle a acquis, et ce dans les 6 mois après sa livraison ou son achèvement. La location devra ensuite se poursuivre sur 6 ans.
Si ces conditions ne sont pas respectées, alors les bénéfices de la défiscalisation peuvent potentiellement être perdus. De même, une vente du bien avant le terme du contrat de 6 ans de location entrainerait une annulation de la défiscalisation.
Il est ainsi primordial pour l’entreprise d’investir dans un bien de qualité, et répondant aux besoins en logement dans la zone où ce bien se situe. Cela afin de pouvoir le louer rapidement et durant les six années obligatoires. Minimiser les risques est primordial pour assurer le bénéfice de la défiscalisation.
Concernant la location du bien, l’entreprise devra respecter des plafonds de ressources et de loyers qui sont décrétés chaque année, selon la zone où se trouve le bien. Le non-respect de ces plafonds entrainera également l’annulation de la défiscalisation.
La demande d’un agrément n’est nécessaire que lorsque le montant de l’opération excède le plafond fixé par la loi Girardin IS.
- Pour un investissement direct, ce plafond est de 1 million d’euros. Si l’entreprise souhaite effectuer un investissement dépassant ce montant, alors elle devra demander au préalable un agrément auprès du Ministre chargé de l’outre-mer.
- Pour un investissement indirect, le plafond est de 250.000 euros. La même procédure de demande d’agrément devra donc être suivie en cas de dépassement de ce montant.
Par rapport aux particuliers, réduire l’impôt pour une entreprise est une tâche bien plus compliquée, étant donné qu’il n’existe que peu de moyens légaux pour y arriver. Le Girardin fait partie de ces rares options, et l’impact qu’il a sur l’impôt sur les sociétés est conséquent.
Grâce à un investissement dans le cadre du Girardin IS, une société est en mesure de bénéficier d’une déduction de 100% du montant de leur achat sur leur bénéfice imposable. En mettant en location le bien acquis durant une période minimale de 6 ans, la société parviendra à obtenir une réduction d’impôt importante, de l’ordre de 33,33%.
Grâce à la défiscalisation immobilière en Girardin IS, une société sera donc en mesure de réduire, voire même d’annuler son impôt sur les sociétés grâce au recours au crédit d’impôt, et cela dès l’année de l’acquisition du logement.
La loi Girardin ne prévoit pas de montant minimum d’investissement pour bénéficier de la défiscalisation accordée par ce dispositif. En revanche, l’opération est soumise à un plafonnement du montant total de l’investissement. Ce plafond varie en fonction du type d’investissement choisi par l’entreprise.
Si cette dernière a opté pour un investissement direct, alors le plafond de l’investissement est fixé à 1 million d’euros par programme et par exercice comptable. En revanche, si l’entreprise a opté pour un investissement indirect, c’est-à-dire si elle a acheté le bien par l’intermédiaire d’une société de personnes, alors le plafond sera réduit à 250.000 euros.
Pour qu’un bien soit éligible à la loi Girardin IS, il est impératif que celui-ci soit neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), et qu’il soit situé dans un territoire ou région d’outre-mer. Il devra ensuite être loué nu durant 6 ans pour que l’entreprise propriétaire puisse bénéficier de la défiscalisation.
Le bien doit également être construit aux normes RTAA DOM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération) avec Énergies renouvelables. Il s’agit d’une réglementation thermique spécifique aux DOM, étant donné que la réglementation thermique métropolitaine n’est pas adaptée au climat et au mode de vie des départements d’outre-mer. Les exigences en matière de caractéristiques acoustiques, thermiques et d’aération y sont donc différentes.
