.png?width=129&name=kheops-(4).png "kheops-(4)")
Mise à jour le 21 mars 2024
Mise en place en 2003, la loi Girardin IS veut inciter à investir dans les départements et les régions d’Outre-mer. Cette loi permet aux entreprises d’acheter un bien immobilier neuf dans les DROM-COM tout en réduisant le montant de leur imposition. Ce dispositif solidaire a de nombreuses cordes à son arc.
Quels sont les 4 avantages d’un investissement en Girardin IS ? Quelles sont les entreprises qui peuvent solliciter un tel dispositif ?
Le dispositif Girardin IS est l’unique loi qui permet aux sociétés de défiscaliser en investissant dans de l’immobilier. Qui plus est, cette loi est ouverte à toutes les entreprises françaises qui sont soumises au paiement de l’impôt sur les sociétés. C’est par exemple le cas pour :
En revanche, les entreprises payant l’impôt sur le revenu ne peuvent pas prétendre à l’investissement Girardin IS. Il existe notamment certaines exceptions à la liste précédente. Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont :
Dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice qui est imposé à l’IS, la loi Girardin IS permet de diminuer le montant de l’imposition. Le montant total du prix d’achat du bien immobilier dans la limite d'un plafond de 3 139 € HT par m² peut être déduit du montant du bénéfice fiscalisé.
Par exemple : l’entreprise X a acheté un appartement au prix de 300 000 € de 75 m² en 2024. Cette même année, elle a réalisé un bénéfice fiscal de 400 000 €. L’année de son investissement, elle peut donc réduire sa base imposable de 255 436 €, soit 400 000 € - 255 436 € = 144 564 €. L’entreprise sera donc uniquement imposée sur 144 564 €, et non sur 400 000 €. Elle économise donc le montant de l’impôt sur les sociétés sur les 255 436 €, soit, de façon simplifiée : 300 000 € x 15 % = 38 315 € d’économie d’impôt en « one shot ».
Si le montant du bénéfice n’avait pas été suffisant pour déduire la totalité de l’investissement Girardin IS la première année, le solde aurait pu être utilisé les années suivantes, et ce sans limite dans le temps.
Afin de déterminer le montant exact de l’imposition subie par une société, il faut arriver au bénéfice fiscal à partir du compte de résultat. En partant du bénéfice comptable, des réintégrations et des déductions fiscales sont prises en compte. Le résultat est appelé le bénéfice fiscal. C’est ce bénéfice qui sert de base de calcul au montant de l’impôt. Par ailleurs, si l’entreprise a des déficits fiscaux antérieurs et reportables, ceux-ci viennent amputer le montant réellement imposable.
Pour rappel et afin d’affiner la méthode de calcul, le taux de l’impôt sur les sociétés est réduit à 15 %. De plus, si l’entreprise excède un chiffre d’affaires de 7 630 000 € hors-taxe, si son capital n’est pas entièrement libéré, ou si elle est détenue à plus de 25 % par une maison-mère qui ne respecte pas le niveau de chiffre d’affaires, la société n’est alors pas éligible à l’application du taux réduit.
Les entreprises investissant avec la loi Girardin IS ne sont pas limitées à la défiscalisation l’année de leur achat. Elles peuvent également amortir le bien dans les conditions classiques, et ainsi créer des charges voire des déficits fiscaux. Ces derniers sont reportables sans limitation de durée. Cela signifie que l’avantage fiscal peut bénéficier à la société pendant plusieurs années, jusqu’à l’utilisation de la totalité du déficit fiscal.
L’entreprise utilisant l’investissement Girardin IS peut être exemptée d’impôts sur les sociétés non seulement la première année, mais également les années suivantes.
Par ailleurs, l’entreprise peut emprunter pour réaliser cette acquisition. Les intérêts d’emprunt seront déductibles du résultat imposable et viendront donc diminuer encore davantage le montant de l’IS.
Investir dans un logement neuf permet à l’entreprise de se constituer une part de patrimoine immobilier. C’est un investissement performant en tant que placement de trésorerie, par exemple. L’entreprise s’engage à louer le logement pendant une durée minimale de 6 ans. Pendant toute cette durée, elle va percevoir des loyers. Investir en Girardin IS permet de bénéficier de rentrées régulières d’argent, et donc de rentabiliser l’achat du bien immobilier, et même de se constituer un complément de revenus.
À la fin de l’engagement de location, la société propriétaire du bien a deux choix :
Ce type de dispositif de défiscalisation est donc souple et s’adapte à de nombreuses situations. Kheops Développement vous accompagne dans toutes vos démarches pour investir en Outre-mer et plus spécifiquement sur l’île de la Réunion. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à réaliser vos projets de façon simple et rapide.
