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Si votre société est installée dans un Département d’Outre-Mer (DOM), elle pourrait considérer une option des plus intéressantes pour faire une défiscalisation : en effectuant un investissement productif, elle pourrait bénéficier d’une réduction fiscale via le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer, un régime juridique spécial de la loi Girardin.
Entré en vigueur lors du vote de la loi de Finances de 2014, le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer est défini par l’article 244 quater W du Code Général des Impôts (CGI). Les modalités de ce dispositif fiscal s’appliquent exclusivement dans les DOM. Pour que votre société puisse bénéficier du crédit d’impôt, découvrez dans cet article, les différentes conditions d’éligibilité définies par la loi.
Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer a pour objectif de soutenir les sociétés qui effectuent un investissement productif entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, dans les DOM. La loi Girardin permet de bénéficier d’une défiscalisation via le recours au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est appliqué sur l'impôt de l'exercice de l’entreprise durant lequel l’investissement productif en outre-mer été réalisé. En cas d'excédent, crédit d'impôt est restitué.
Le crédit d’impôt s'applique sur le montant des investissements réalisés par une entreprise transparente (c'est-à-dire qui paye l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés). Ainsi, proportionnellement à leurs droits, les associés de l’entreprise bénéficient d’une défiscalisation via le crédit d’impôt ; pour toucher cette défiscalisation, les associés doivent être des personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle dans ladite entreprise. Cependant, dans le cas d'un investissement productif outre-mer effectué en crédit-bail ou bien pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble d’exploitation ou d’un immeuble à usage locatif avec option d’achat, c’est l’exploitant qui touche le crédit d’impôt.
Pour les sociétés transparentes, le taux du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer est de :
Selon la loi Girardin, une entreprise est éligible au crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer si elle est soumise au régime réel d'imposition. L’entreprise peut être de différente forme (entreprise individuelle, groupement, société…) mais elle doit payer l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise ne doit pas être en difficulté (la loi considère qu’une entreprise est en difficulté si son capital social est supérieur à la moitié de ses capitaux propres ; les PME de moins de 3 ans n’entrent pas dans ce critère).
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Girardin, l’entreprise doit, exercer son activité principale dans un DOM et effectuer l’investissement dans un DOM. Par la suite, le crédit d'impôt est calculé en fonction du montant des investissements productifs effectués (y sont inclus également : les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables) ; les autres frais et taxes ne sont pas pris en compte.
Enfin, l'article 244 quater W du CGI précise qu’au titre de son dernier exercice clos, si l’entreprise a enregistré un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros, alors, le crédit d'impôt est accordé sur option (en cas de choix de cette option, l’entreprise doit renoncer à d'autres dispositifs fiscaux). En revanche, si l’entreprise a enregistré un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros au titre de son dernier exercice clos, ladite entreprise bénéficie obligatoirement du crédit d'impôt.
Les investissements productifs outre-mer éligibles au crédit d'impôt de l'article 244 quater W du CGI sont les suivants :
Les investissements doivent être réalisés dans une activité éligible à l'article 244 quater W du CGI. Et, depuis le 1er janvier 2015, les investissements productifs doivent être enregistrés comme étant des investissements initiaux
Afin de bénéficier du crédit d'impôt, l'activité de l'entreprise doit être éligible à la défiscalisation. Quasiment tous les secteurs d'activité sont éligibles (industrie, pêche, hôtellerie; tourisme, bâtiment et travaux publics; recherche et développement, artisanat, services informatiques......), à l'exception des entreprises exerçant une activité dans les secteurs suivants : Activités associatives ; Activités immobilières ; Activités de loisirs, sportifs et culturelles ; Activités postales ; Banque, finance et assurance ; Commerce ; Conseil et expertise ; Education, santé et action sociale ; Navigation de croisière, location sans opérateur, réparation automobile ; Restauration ; Services fournis aux entreprise.
