Précisions sur l'abattement fiscal dans les Dom Tom

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, l’impôt sur le revenu se calcule de la même manière qu’en France métropolitaine. Cependant, tous contribuables français domiciliés dans les Dom-Tom bénéficient d’une réduction des impôts, un avantage qui date de 1960 selon l’article 197, I-3 du Code général des impôts (CGI). Or, dans le Livre Bleu Outre-mer présenté en juin 2018, le gouvernement a annoncé une réforme sur l’abattement fiscal en Outre-mer. Cette réforme a été confirmée par le projet de loi de finances 2019 du gouvernement, qui calcule le budget prévisionnel pour l'année à venir. Aujourd’hui, dans les Dom-Tom, le gouvernement estime que l’avantage fiscal est vecteur d’inégalités car 70% de l’abattement fiscal profite à 10% des foyers fiscaux ultra-marins, qui sont ceux qui déclarent les revenus les plus élevés.

1. Qu'est-ce que l'abattement fiscal ?

Depuis 1960, les contribuables domiciliés dans un département ou une région d’Outre-mer bénéficient d’un abattement fiscal sur leur impôt sur le revenu, destiné à compenser le coût de la vie plus élevé dans ces territoires.

Cet abattement est de :

• 30 % (plafonné à 5 100 €) en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ;

• 40 % (plafonné à 6 700 €) en Guyane et Mayotte.

Il est appliqué après calcul de l’impôt sur le revenu, après quotient familial, mais avant la décote, et ne compte pas dans le plafond global des avantages fiscaux.

Ce dispositif profite à de nombreux foyers, dont 60 % ne paient aucun impôt dans les DOM-TOM. Le coût annuel pour l’État est estimé à 400 millions d’euros.

2. Quelle est la réforme ?

Le but du gouvernement n’est pas de supprimer l'abattement fiscal, ni de changer les taux d’abattement. L’objectif est de revoir les plafonds de défiscalisation. La réforme de l’abattement fiscal ne va pas ajouter de taux d’imposition supplémentaire, elle ne va pas créer de nouveaux barèmes, elle ne va pas augmenter le taux de pression fiscale. Selon le gouvernement, la réforme de l’abattement fiscal doit permettre de gagner environ 300 millions d’euros dans les 5 prochaines années.

Le gouvernement ne prévoit ni la suppression de l’abattement, ni la modification des taux (30 % ou 40 %), mais souhaite revoir les plafonds afin de réduire les inégalités.

En effet, 70 % du montant total de l’abattement profite actuellement à 10 % des foyers les plus aisés.

La réforme, annoncée dans le projet de loi de finances 2019, abaisse les plafonds :

• De 5 100 € à 2 450 € pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion ;

• De 6 700 € à 4 050 € pour la Guyane et Mayotte.

Cette mesure, qui touchera seulement 4 % des foyers fiscaux ultra-marins, permettra de dégager 70 millions d’euros par an, réinjectés dans le Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) pour financer des infrastructures (crèches, routes, écoles, incubateurs…).

3. Qui est concerné ?

Seuls 48 000 foyers fiscaux sont concernés, soit 4 % des foyers ultra-marins. Les autres conserveront le bénéfice intégral de l’abattement.

Voici les seuils de revenus annuels au-delà desquels l’abattement est plafonné (selon la composition du foyer) :

Par exemple :

Par exemple, un célibataire déclarant 35 000 € ou un couple avec 3 enfants déclarant 77 500 € ne sont pas concernés. En revanche, un couple avec 3 enfants déclarant plus de 96 200 € à La Réunion verra son avantage fiscal plafonné, mais conservera tout de même un avantage par rapport à la métropole.