Précisions sur l'abattement fiscal dans les Dom Tom

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, l’impôt sur le revenu se calcule de la même manière qu’en France métropolitaine. Cependant, tous contribuables français domiciliés dans les Dom Tom bénéficient d’une réduction des impôts, un avantage qui date de 1960 selon l’article 197, I-3 du Code général des impôts (CGI). Or, dans le Livre Bleu Outre-mer présenté en juin 2018, le gouvernement a annoncé une réforme sur l’abattement fiscal en Outre-mer. Cette réforme a été confirmée par le projet de loi de finances 2019 du gouvernement, qui calcule le budget prévisionnel pour l'année à venir. Aujourd’hui, dans les Dom Tom, le gouvernement estime quel’avantage fiscal est vecteur d’inégalités car 70% de l’abattement fiscal bénéficie à 10% des foyers fiscaux ultra-marins, qui sont ceux qui déclarent les revenus les plus élevés.

1. Qu'est-ce que l'abattement fiscal ?

En France, toute personne qui a son domicile fiscal sur le territoire, doit payer l'impôt sur le revenu sur la totalité de ses revenus, qu’ils viennent de source française ou étrangère (sous réserve des conventions fiscales).

Néanmoins, depuis 1960, tout contribuable français qui habite dans un département ou une région d'Outre-mer est éligible à un abattement sur le montant de ses impôts, qui vise à compenser le coût élevé de la vie dans les Dom Tom. L’abattement fiscal s’élève à 30 % (dans la limite de 5100 €) pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, et à 40 % (dans la limite de 6700 €) pour la Guyane et Mayotte. En moyenne, dans les Dom Tom, 60% des foyers fiscaux ne sont pas imposables. Actuellement, cet avantage fiscal représente un coût total de 400 millions d'euros par an, soit 50% des recettes d’impôts sur les revenus des Dom Tom.

Cet abattement fiscal est calculé après calcul de l’impôt sur le revenu, le plafonnement des conditions du quotient familial et avant la décote. Il ne comprend pas le plafonnement global des avantages fiscaux.

2. Quelle est la réforme ?

Le but du gouvernement n’est pas de supprimer l'abattement fiscal, ni de changer les taux d’abattement. L’objectif est de revoir les plafonds de défiscalisation. La réforme de l’abattement fiscal ne va pas ajouter de taux d’imposition supplémentaire, elle ne va pas créer de nouveaux barèmes, elle ne va pas augmenter le taux de pression fiscale. Selon le gouvernement, la réforme de l’abattement fiscal doit permettre de gagner environ 300 millions d’euros dans les 5 prochaines années.

La diminution de l'abattement fiscal touchera 4 % des foyers aux plus hauts revenus qui vivent dans les Dom Tom, dans le but de générer une économie de 70 millions d'euros ; ces fonds seront utilisés comme crédits budgétaires du Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) pour les territoires d'Outre-mer.Après la réforme, le plafond de défiscalisation actuel de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion passerait de 5,100€ à 2450€ tandis que le plafond de 6700€ de la Guyane et de Mayotte passerait à 4050€ en 2019.

Cette réforme vise aussi à diminuer les inégalités socio-économiques dans les Dom Tom et à financer des équipements publics nécessaires comme des crèches, des écoles, des routes, des complexes sportifs, des pépinières d’entreprises, des incubateurs d’activités...

3. Qui est concerné ?

Selon le gouvernement, 96 % des foyers fiscaux des Dom Tom ne seront pas touchés par la réforme sur l’avantage fiscal. Seuls 48000 foyers fiscaux seront concernés par la réévaluation des plafonds de l'abattement fiscal. Tous les foyers fiscaux des Dom Tom qui n’étaient pas imposés, le demeureront, s’ils déclarent des revenus équivalents.

La réforme de l’abattement fiscal concerne les ménages qui déclarent les revenus annuels suivants :

Par exemple :

Un célibataire qui déclare 35000 € de revenus par an, ou un couple de 3 enfants qui déclare 77500 € de revenus par an ne sont pas concernés par la réforme sur l’abattement fiscal. En revanche, les foyers fiscaux concernés par la réforme à la Réunion sont un couple avec trois enfants qui déclarerait un revenu de plus de 96200 € par an ; ce foyer fiscal verra ces impôts augmenter, mais bénéficiera tout de même d’un avantage fiscal par rapport à la métropole.