PSLA - Comprendre le contrat d’accession à la propriété immobilière

Il est essentiel de bien maîtriser les étapes et les modalités du contrat de location-accession (PSLA) pour profiter de son dispositif en 2025. Si vous envisagez d’acquérir un logement neuf via ce mécanisme, voici le guide actualisé avec les chiffres et règles de Kheops Développement.

1/ LE CONTRAT DE RÉSERVATION

• On commence par le contrat de réservation (ou préliminaire). Ce contrat engage le promoteur à réserver le logement pour vous, futur accédant.
• Vous versez un dépôt de garantie : Kheops parle d’une “option pour 7 jours”, puis signature de réservation avec dépôt. Le montant du dépôt ne doit pas dépasser environ 5 % du prix de vente du bien.
• Cette étape permet de marquer votre intention d’achat, tout en laissant le temps de réfléchir, de vérifier les financements et de prendre les décisions nécessaires

2/ Le contrat de location-accession avec phase locative

• Après la réservation, vient la signature du contrat de location-accession. Dans le guide Kheops, la phase locative dure 6 mois. Pendant cette période, vous êtes locataire-accédant.
• Vous payez une redevance composée d’une Part locative (loyer, indemnité d’occupation)
• À l’issue des 6 mois, vous pouvez choisir de devenir propriétaire en levant l’option d’achat. 

3/ Droits du locataire-accédant et avantages

• Vous bénéficiez d’une TVA réduite (Kheops indique un taux de 2,10 % au lieu du taux normal), sous conditions du dispositif.
• Exonération de taxe foncière jusqu’à 15 ans (selon les règles PSLA applicables).
• Garantie de rachat ou de relogement en cas de situation exceptionnelle (chômage, divorce, invalidité, mobilité, décès, etc.).
• Possibilité de revente du logement PSLA, même avant 5 ou 10 ans, mais attention : il y a des règles sur la TVA, le remboursement du différentiel de TVA selon durée de détention, et des conditions à respecter indiquées dans le guide.

4/ LA LIVRAISON

À 1 mois environ avant la remise des clés, le promoteur notifie l’accédant de la date approximative de livraison. Cela laisse à ce dernier le temps de préparer son emménagement. Vient ensuite le jour de la remise des clés. À partir de ce moment, l’accédant est officiellement locataire, et devra alors commencer à s’acquitter de ses redevances.

5/ PHASE LOCATIVE AVEC MONTAGE DU DOSSIER DE PRÊT EN PSLA 4

La phase locative du PSLA est la période durant laquelle l’accédant occupe le logement en tant que locataire. À ce titre, il doit s’acquitter d’une part locative (comme indemnité d’occupation).

Si l’accédant souhaite lever l’option d’achat, alors il doit commencer à préparer le montage du dossier de prêt dès la phase locative, en approchant les établissements capables d’aider au financement de l’achat. Avec le dispositif location accession, le locataire accédant a accès à des aides financières précieuses comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro).

6/ PHASE ACQUISITIVE psla AVEC LEVÉE D’OPTION D’ACHAT ET ACTE AUTHENTIQue

À la fin de la phase locative, le promoteur informe le locataire accédant qu’il peut désormais devenir propriétaire du bien s’il le souhaite en optant pour la levée d’option d’achat location accession. Dans ce cas, il devra procéder au montage de son dossier de financement et finaliser les démarches auprès de sa banque.

Un rendez-vous sera ensuite organisé entre le promoteur et le locataire accédant. C’est lors de ce rendez-vous que se fera la signature de l’acte authentique chez le notaire, finalisant ainsi la levée d’option PSLA, et faisant de l’accédant le nouveau propriétaire du logement.