Loi Pinel Outre-Mer : Comment défiscaliser en 2024 ?

Mise à jour le 19 mars 2024  

Grâce au dispositif Pinel Outre-Mer, vous bénéficierez d’avantages fiscaux plus intéressants qu’en Métropole tout en étant propriétaire d’un logement sous les tropiques !

Lisez notre guide afin que la loi Pinel Outre-Mer n’ait plus de secret pour vous. Vous connaîtrez ainsi les avantages et les inconvénients de ce dispositif, et, finalement, vous saurez ainsi comment bénéficier de la défiscalisation Pinel Outre-mer.

1/ Qu'est-ce que la loi Pinel Outre-Mer ? 

Depuis septembre 2014, le dispositif Pinel Outre-Mer est une aide de l’Etat français, dont peut bénéficier toute personne imposable en France et qui acquiert un bien immobilier neuf, en l’état futur d’achèvement, ou, qui fait construire un ou plusieurs logements, situés en zone B1 -c’est-à-dire dans les DROM selon le zonage Pinel. Et, bonne nouvelle : le dispositif qui devait prendre fin en 2017, a finalement été prorogée une première fois puis une seconde fois de 4 ans, et donc il est applicable jusqu’à la fin de l’année 2024.

Cette loi vise à redynamiser le marché de l’immobilier résidentiel dans les DROM, en supportant les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif. Sont éligibles à la loi Pinel Outre-Mer contribuable français ou contribuable détenteur d'une Société Civile Immobilière (SCI) dont la SCI n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, et qui fait investissement locatif sur les territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna.

Concrètement, de quoi vous bénéficiez ?

Une fois devenu un heureux propriétaire en Outre-Mer, la loi Pinel Outre-Mer vous permet de bénéficier de déductions fiscales en échange de votre engagement de mise en location de ce logement durant une période déterminée. 

TABLEAU RÉDUCTIONS FISCALES 2021 à 2024

Ce dispositif est prorogé jusqu'en 2024; Mais 2023 les taux régressent.

2/ Loi Pinel Outre-Mer : avantages et inconvénients 

Bien évidemment, l’aide Pinel Outre-Mer est strictement règlementée, mais elle présente de nombreux avantages rentables, sur le long terme. Et, c’est ce qui est le plus intéressant pour vous !

Elle permet de bénéficier d’une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 25% en 2024 du montant de votre achat immobilier, et qui peut s’étendre sur 12 ans. Elle offre aussi la possibilité d’augmenter votre patrimoine immobilier : dans un premier temps en tant qu’immobilier locatif, puis, éventuellement, en tant que logement à usage strictement personnel qui deviendrait une résidence principale ou un pied-à-terre dans une destination exotique et ensoleillée. Qui se refuserait cela ? Et ne pas oublier que vous pouvez louer votre logement à un de vos ascendants ou de vos descendants.

Cependant, le dispositif Pinel Outre-Mer est triplement plafonné :

• Le prix d’achat du logement doit être inférieur à 5,500 €/m² de surface habitable
• L’abattement fiscal est limité à un maximum de 300,000 €
• Un foyer fiscal ne peut investir que dans 2 logements par an (en dispositif Pinel)

3/ Comment défiscaliser ? 

La défiscalisation ne se fait que si toutes les étapes du processus d’achat puis de location sont respectées.

Pour que vous puissiez faire valoir vos droits de réduction d’impôts, vous devez être imposable en France et investir dans un logement éligible aux critères de la loi Pinel. Le bien immobilier doit donc remplir les conditions suivantes :

• Être situé dans un Département ou une Région d’Outre-Mer ;
• Être neuf, rénové, ou en cours de construction ;
• Être conforme aux normes énergétiques de la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération, dite RTAA DOM (seule l’île de Mayotte en est exemptée)
• Être livré dans les 30 mois suivant la date de la signature de l’acte authentique de vente ;
• Être mis en location dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition du logement, et, pour une durée locative de 6 ans, 9 ans ou 12 ans ;

Une fois devenu propriétaire d’un bien immobilier, vous devez louer votre logement à des locataires, dont le revenu annuel maximum doit être situé sous le plafond fixé par la loi Pinel Outre-Mer. Pour vous aider, voici un tableau de calcul du plafond des ressources des locataires.

Plafond de ressources des locataires en 2024 (en €):

En tant que propriétaire, il faut aussi respecter les plafonds de loyers du dispositif, afin de louer votre logement dans la bonne fourchette de prix. Pour une location en 2024, ce calcul se fait en fonction de la localisation du bien immobilier et de la surface du logement :

Enfin, la dernière étape pour toucher vos réductions d’impôts, c’est de faire une « déclaration Pinel » en complétant les formulaires 2044-EB et 2044, que vous joignez à votre première déclaration de revenus suivant l’achat de votre bien immobilier. En plus de ces formulaires, il vous sera généralement demandé de fournir d’autres documents tels que le titre de propriété et bail de location notamment.