Défiscalisation et prélèvement à la source : 3 bonnes nouvelles

Présent dans la tête de chacun sans vraiment savoir comment ce prélèvement serait mis en œuvre ni si vraiment il serait mis en œuvre, le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé le 4 septembre dernier que cela sera effectif au 1er janvier 2019.

Mais depuis que le prélèvement à la source des impôts sur le revenu a été annoncé par le gouvernement, les contribuables français se posaient beaucoup de questions :

• 2018 va-t-elle être une année blanche ?
• Comment les impôts sur le revenu de 2018 vont-ils être pris en compte ?
• Les défiscalisations de 2018 vont-elles être perdues ?
• Si les défiscalisations ne sont pas perdues, quand vont-elles être remboursées compte tenu du prélèvement à la source ?
• Et bien d’autres encore…

1/ Mais d'abord, qui est concerné ?

Le prélèvement à la source s’effectuera mensuellement sur la plupart des revenus (salaires, pensions retraite, revenus fonciers, allocations chômage…).

- Pour les salariés, le prélèvement sera calculé sur le salaire net imposable, après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG sans intégrer les frais professionnels.

- Pour les indépendants (percevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) le paiement de leurs impôts se fera par acomptes, calculés préalablement par l’Administration fiscale.

Ces acomptes sont basés sur les revenus perçus en 2017 (pour les acomptes exigibles entre janvier et août 2019) et sur les revenus perçus en 2018 (pour les acomptes exigibles entre septembre 2019 et septembre 2020). Les acomptes peuvent être payés mensuellement ou trimestriellement.

En cas d’importante variation des revenus, les acomptes pourront, si le contribuable en fait la demande, être actualisés.

2/ La défiscalisation 2018 va-t-elle être prise en compte ?

Les impôts 2017 sont dus en septembre 2018. Les impôts 2019 seront payés dès le mois de janvier 2019. Mais qu’en est-il du paiement des impôts de 2018 ?

La 1ère bonne nouvelle est que la défiscalisation 2018 sera bien prise en compte et sera même un cadeau en plus de l’impôt normalement dû au titre des revenus de 2018.

Car pour éviter une double charge fiscale en 2019, la loi exonère d'impôt les revenus perçus en 2018. Pour être plus clair, les contribuables bénéficieront en 2019 d'un « crédit d'impôt modernisation (CIMR) » correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018. Cette mesure permet de leur éviter d'être taxés en 2019 à la fois sur les revenus perçus en 2019 et ceux touchés en 2018.

La 2e bonne nouvelle est donc que 2018 sera donc une année blanche, sans imposition mais les investissements en défiscalisation en 2018 seront bien pris en compte. Donc non seulement les contribuables économisent la totalité de leurs impôts sur le revenu pour 2018 mais ils ont un crédit d’impôt au titre de la défiscalisation.

Néanmoins pour limiter les effets d’aubaine liés à cette année blanche, le CIMR ne prendra en compte que les revenus habituels. Les bonus ou primes, dividendes, ou autres revenus exceptionnels 2018 seront taxés en 2019.

3/ Comment cela va se dérouler en pratique ?

Le calendrier est bien différent entre le paiement de l’impôt et le crédit d’impôts.

Au lieu d’envoyer tous les ans un chèque ou un virement à l’administration fiscale ou encore d’être prélevé chaque mois, les employeurs se chargeront de faire ce prélèvement directement sur les salaires et une ligne apparaîtra sur chaque fiche de paie.

Pour lui permettre de déterminer le prélèvement à effectuer, l’administration fiscale lui fera parvenir au cours du 3e trimestre 2018 un coefficient qui lui permettra de calculer les sommes mensuelles à prélever et reverser au titre de l’imposition sur le revenu 2019.

Mais dans ce cas, les investissements réalisés en 2018 dans le cadre des lois de défiscalisation (Pinel, Pinel DOM…) ne sont pas pris en compte dans ce coefficient. Alors l’administration fiscale devient débitrice des contribuables ayant investi cette année 2018.

Le gouvernement avait annoncé un remboursement des crédits d’impôts liés à la défiscalisation en août 2019 ce qui aurait eu pour effet d’alourdir les 8 premières mensualités de prélèvement d’impôts pour les foyers.

La 3e bonne nouvelle est que le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 4 septembre au journal télévisé de 20h sur TF1 que le montant de l’avance du remboursement de l’avantage fiscal sera porté à 60% du crédit d’impôts en début d’année 2019 et le solde en août de la même année.

Finalement l’effort de trésorerie à faire par les investisseurs au titre de ces lois de défiscalisation sera très raisonnable.