Loi Pinel Outre-mer : quels changements en 2024 ?

Mise à jour le 15 mars 2024  

La loi Pinel Outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière pour tous les contribuables français qui investissent dans les Départements et les Régions d’Outre-Mer (DROM). L’avantage de cette loi ? L’investisseur a le droit à une réduction d’impôt, et en même temps, son investissement immobilier soutient la croissance économique de ces territoires.

1/ Rappel : qu'est-ce que la loi Pinel OUTRE-MER ?

Entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été voté en remplacement de la loi Duflot. Lors de son vote, la loi était programmée pour prendre fin au 31 décembre 2017, puis elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 puis au 31 Décembre 2024 pour certaines zones françaises, dont les DROM.

Pour en bénéficier, rien de plus simple ! Il faut être un contribuable français ou une personne détentrice d'une Société Civile Immobilière (dont la SCI n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés) et investir dans un bien immobilier neuf en Outre-Mer. La défiscalisation Pinel Outre-mer commence dès l’année d’achèvement du programme immobilier, et, le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison (ou dans les 12 mois suivant l’acquisition si le logement est un bien immobilier réhabilité ou neuf).

Le montant de l’abattement fiscal est calculé en fonction du montant de l’investissement immobilier. Il change selon la durée de mise en location du logement ; plus la mise en location est longue, plus la défiscalisation est élevée. Le taux de réduction d’impôt accordé en Pinel Outre-mer varie en fonction de la durée de location et s’élève à :

La réduction fiscale en Pinel Dom est limitée à 300.000 € par an (frais de notaire non compris). Annuellement, les investissements immobiliers en loi Pinel Outre-mer sont plafonnés à 2 logements par foyer fiscal.

Après avoir investi dans un bien immobilier éligible aux critères Pinel Outre-Mer, le propriétaire doit ensuite respecter deux plafonds pour la location du logement : le plafond des ressources du foyer fiscal locataire, et le plafond des loyers.

2/ Quels changements en 2024 ?

Les changements concernent :

• Le taux de défiscalisation passant ainsi à 20% sur 6 ans, 23% sur 9 ans et 25% sur 12%
• Le loyer par m² passant à 11.65 €.
• Les ressources des locataires

3/ Les zones géographiques éligibles

Pour pouvoir bénéficier d’une défiscalisation immobilière grâce à la loi Pinel Outre-mer 2024, l’investissement immobilier doit être fait en zonage Pinel B1, c’est-à-dire :

• La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Les zones éligibles pour une défiscalisation immobilière en Pinel Outre-mer 2024 sont toutes de belles destinations pour augmenter son patrimoine immobilier, et avoir un logement sous les tropiques !

4/ Les conditions d'éligibilité

Pour être éligible aux critères Pinel Outre-Mer, le bien immobilier (maison ou appartement) doit remplir les conditions suivantes :

• Être localisé dans la zone B1 de Pinel, c’est dans un DROM ;
• Être neuf, en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ou rénové ;
• Être conforme aux normes de construction Bâtiment Basse Consommation (BBC), qui sont respectées pour une construction réalisée aux normes énergétiques de la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération, dite RTAA DOM (seule l’Île de Mayotte en est exemptée) ;
• Être livré dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
• Être loué dans les 12 mois qui suive l'achèvement du bien
• Avoir été acheté pour maximum 5.500 €/m2 de surface habitable (quelle que soit la localisation en Outre-Mer).

Pour bénéficier de la défiscalisation immobilière, le logement devra, quant à lui, être loué selon les modalités suivantes :

• Être loué nu ;
• Être loué comme résidence principale à un locataire dont les ressources répondent aux critères du dispositif Pinel Dom 2024 ;
• Avoir un engagement de location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
• Avoir un prix de location inférieur ou égal au plafond fixé par la loi Pinel Outre-Mer 2024. Le prix de location est réévalué chaque année et varie en fonction de la zone loi Pinel : les plafonds 2024 sont au maximum 11.65 €/m² (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ou de maximum 14.03 €/m² (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis-et-Futuna).