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Mise à jour le 6 novembre 2023
Le dispositif Girardin IS 2024 permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité.
Les plafonds de loyer annuel applicables en 2023 pour les baux conclus en 2023 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)
Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin IS 2024 ne doivent pas excéder :
- 192 €/m² hors charges dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
- 232 €/m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin IS ont été réévalués afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des avantages de la loi Girardin IS. En effet, il est important de tenir compte des revenus des locataires afin de garantir que ceux qui en ont le plus besoin puissent profiter des logements proposés dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation immobilière pour les entreprises.
Les nouveaux plafonds annuels de ressources en vigueur pour l'année 2024 sont les suivants :
| COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE HABITANT | DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER | POLYNÉSIR FRANÇAISE |
| Personne seule | 35 111 € | 33 040 € |
| Couple | 64 929 € | 61 102 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 68 684 € | 64 633 € |
| Personne seule ou couple + 2 personne à charge | 72 441 € | 68 169 € |
| Personne seule ou couple + 3 personne à charge | 77 457 € | 72 888 € |
| Personne seule ou couple + 4 personne à charge | 82 476 € | 77 611 € |
| Par personne à charge supplémentaire | + 5 274 € | + 4 963 € |
Depuis le 1er janvier 2023, en Girardin le montant déductible du résultat imposable est soumis à un plafond. Ce plafond est relevé à 2 910 € HT par m² de surface habitable (soit 3 957 € TTC /m² pour une TVA locale de 8.5%) pour les investissements réalisés en 2024. Au-delà de ce plafond le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés. Ce plafond est réévalué chaque année et indexé à l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²)
Pour mieux comprendre comment bénéficier des réductions d'impôts dans le cadre de la loi Girardin cette année, consultez nos 3 conseils d'investissements en Outre-Mer.
