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Plafonds et réduction d’impôts pour la Loi Girardin IS 2022

de L'équipe Kheops Développement


Le dispositif Girardin IS 2022 permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité.

1/ PLAFONDS DES LOYERS GIRARDIN IS 2022 

Les plafonds de loyer annuel applicables en 2022 pour les baux conclus en 2022 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)

Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin 2022 ne doivent pas excéder :

6 (2)

2/ PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués : 

5 (2)

3/ PLAFONNEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT GIRARDIN IS

Depuis le 1er janvier 2022, le montant déductible du résultat imposable est soumis à un plafond. Ce plafond est relevé à 2 727 € HT par m² de surface habitable (soit 2 959 € TTC /m² pour une TVA locale de 8.5%) pour les investissements réalisés en 2022. Au-delà de ce plafond le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés. Ce plafond est réévalué chaque année et indexé à l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²)

Sans titre (6 × 2 po) (4 × 2 po)-2

 

 

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